Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de « Votre Site Design » et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par « Votre Site Design ». Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toutes conditions contraires posées par le client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à « Votre Site Design » quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 1 – Objet de la mission
« Votre Site Design » peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à « Votre Site Design » : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, « Votre Site Design » peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines, la création de sites internet… En exécution de la mission qui lui est confiée, « Votre Site Design » produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et peut procéder à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, « Votre Site Design » perçoit une rémunération fixée à l’avance avec le client qui est en fonction du budget qui lui est confié.
Article 2 – Devis et commande
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Le devis peut prévoir le recours à « la vente d’art ». L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par « Votre Site Design » au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par « Votre Site Design » en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ du Rue Marie-Louise Dissard, 31300 Toulouse, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis physique ou électronique. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis physique ou électronique, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à « Votre Site Design ».
Article 3 – Conditions de paiement
Les paiements sont effectués, selon le type de prestation, par virement bancaire, prélèvement, carte bancaire ou PayPal. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 40% lors de l’acceptation du devis et à la hauteur de 60% lors de la livraison de la prestation, ou si la longueur de la prestation dépasse la durée de 1 mois calendaire le règlement des 60% restants devront être réglés 30 jours après la date d’acceptation du devis. A compter du trente cinquièmes jours de la facture en souffrance, la somme ainsi due deviendra alors un impayé, après un délai de 30 jour supplémentaire, une médiation amiable sera saisie, dans le cas d’une non solution amiable, les tribunaux compétents seront saisis. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de « Votre Site Design » tant que la facture de solde d’un projet et celles des acomptes émis par « Votre Site Design » ne sont pas payées en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de ces factures.
En outre, le paiement des factures de budget publicitaire et des services tiers s’effectue par le client directement auprès des organismes concernés (Google, Facebook, etc.). Le budget publicitaire ne transite pas par les comptes de « Votre Site Design ». Un ou plusieurs moyens de paiement du client sont configurés sur les comptes publicitaires et de services tiers par « Votre Site Design ». En acceptant les conditions générales de vente, le client désigne « Votre Site Design » comme mandataire auprès de tout organisme publicitaire en ligne et de services tiers et autorise par conséquent « Votre Site Design » à utiliser les moyens de paiement configurés dans la limite des conditions de budget publicitaire convenu dans le cadre des missions.
Article 4 – Annulation de commande
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf dans les cas où le début de la prestation à démarrer pendant ce délai, dans ce cas le délai de rétractation n’est plus applicable.
Si le client à déjà réglé la totalité de la prestation et qu’il souhaite annuler la commande alors que la prestation à déjà démarré et en cas de force majeure uniquement (preuve à nous fournir), après étude du motif et des documents justifiant le motif fourni, un accord amiable pourra être mis en place et un remboursement au prorata des coût et du temps passé pourra être envisagé.
Dans ce cas uniquement la demande d’annulation de commande devra ce faire par mail, à l’adresse contact@votre-site-design.fr
Objet : Demande d’annulation de commande pour (écrire le motif)
Joindre en pièce jointe de ce mail les preuves du motif d’annulation précédemment cité
Avant l’annulation de la commande. Le client s’engage à ne pas utiliser les créations publicitaires produites par « Votre Site Design » en cas d’annulation de la commande et à les restituer immédiatement à « Votre Site Design ». En cas d’utilisation par le client des créations publicitaires produites par « Votre Site Design » en cas d’annulation de la commande, le client s’engage à verser à « Votre Site Design » le montant total de la mission. Cette indemnité est en sus des frais, honoraires et débours engagés par « Votre Site Design » avant l’annulation de la commande.
Article 5 – Propriété intellectuelle
« Votre Site Design » conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations publicitaires produites dans le cadre de la mission confiée par le client, notamment les droits d’auteur sur les textes, images, vidéos, photographies, illustrations, concepts. « Votre Site Design » autorise le client à utiliser les créations publicitaires exclusivement dans le cadre de la mission confiée par le client. Toute utilisation des créations publicitaires en dehors de ce cadre, notamment à des fins promotionnelles ou commerciales, est soumise à l’accord préalable et écrit de « Votre Site Design » et pourra faire l’objet d’une rémunération complémentaire.
Le client s’interdit donc toute reproduction, représentation ou adaptation des créations publicitaires produites par « Votre Site Design » en dehors du cadre de la mission confiée par le client sans l’accord préalable et écrit de « Votre Site Design ». Le client garantit « Votre Site Design » contre tout recours ou action en contrefaçon, violation de droit à l’image, concurrence déloyale, parasitisme ou toute autre atteinte aux droits de propriété intellectuelle pouvant résulter de l’utilisation des créations publicitaires en dehors du cadre de la mission confiée par le client. En cas de non-respect par le client des droits de propriété intellectuelle de « Votre Site Design », le client s’engage à verser à « Votre Site Design » une indemnité égale au double du montant de la mission. Cette indemnité est en sus des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à « Votre Site Design » en réparation du préjudice subi.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir à « Votre Site Design » tous les éléments et informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission dans les délais fixés par « Votre Site Design ». Le client est responsable du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments qu’il fournit à « Votre Site Design » et garantit « Votre Site Design » contre tout recours ou action en contrefaçon, violation de droit à l’image, concurrence déloyale, parasitisme ou toute autre atteinte aux droits de propriété intellectuelle pouvant résulter de l’utilisation des éléments fournis par le client dans le cadre de la mission.
Le client s’engage à informer « Votre Site Design » de toute décision, modification ou événement pouvant avoir une incidence sur la mission confiée à « Votre Site Design ». Le client s’engage à ne pas divulguer les tarifs pratiqués par « Votre Site Design » à des tiers.
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de « Votre Site Design » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute du client. La responsabilité de « Votre Site Design » est limitée au montant de la mission confiée par le client. « Votre Site Design » ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des événements suivants : défaillance ou délai de livraison des prestataires tiers, suspension ou arrêt des prestations du fait du client ou de prestataires tiers, suspension ou arrêt des prestations en cas de non-paiement du client, défaillance ou délai de paiement du client, force majeure, fait du prince, conflit social, grève, incendie, inondation, tempête, épidémie, attentat, acte de sabotage, acte de guerre.
Article 8 – Confidentialité
« Votre Site Design » s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du client à des tiers. Les informations confidentielles du client comprennent notamment les informations commerciales, financières, stratégiques, techniques, organisationnelles, les données personnelles des clients du client. « Votre Site Design » peut néanmoins divulguer les informations confidentielles du client à ses sous-traitants dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de la mission confiée par le client.
Le client s’engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles de « Votre Site Design » à des tiers.
Article 9 – Résiliation
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque des obligations visées par les présentes conditions générales de vente, la partie victime du manquement peut adresser à la partie défaillante une mise en demeure de remédier au manquement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de remède dans ce délai, la partie victime du manquement peut résilier la mission par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation prendra effet quinze jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de force majeure, la partie victime du cas de force majeure pourra résilier la mission sans préavis.
Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.